AGENCE DE GRAY
7 rue picard - 70100 GRAY
Tél. : 03 84 64 81 30

AGENCE DE LANGRES
ZI des Nouvelles Franchises
52 200 LANGRES
Tél. : 03 25 90 21 67
www.gray-location.fr
  CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION AIR COMPRIMÉ
OUTILLAGE PETITE DÉMOLITION
CHAUFFAGE VENTILATIONCOMPACTAGEÉLECTRICITÉ / SOUDAGEMACONNERIE BÉTONNETTOYAGE / RÉNOVATIONPAYSAGISME / ESPACE VERTSPERFORATION / SCIAGE / PONCAGEPOMPAGETRANSPORTLocation de matériel travaux pour professionnels et particuliers MATÉRIEL NEUF MATÉRIEL D'OCCASIONLocation de matériel travaux pour professionnels et particuliers
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Conditions générales de location

Ces conditions sont acquises même au cas où le contrat de location n'aurait pu être signé du à l'absence de personnel sur le chantier au moment de la livraison. Le seul fait d'un incident sur le chantier justifierait la prise de possession du matériel.

DURÉE :
La location prend effet du jour de la mise à disposition jusqu'au jour du retour

FACTURATION :
La facturation s'établie sur 5 jours calendaire par semaine. Le prix de la location s'étend, pour un service n'excédant pas 8h par jour, 39h par semaine, ou 169h par mois. Tout dépassement entraînera une majoration dans la même proportion du prix de la location. Nos appareils sont livrés avec le plein de carburant, et seront rendus par le locataire le plein fait. Dans le cas contraire le plein lui sera facturé. Il appartient au client de contrôler que le plein a bien été effectué avant la prise en compte du matériel. Le locataire ne peut à aucun moment objecter que le matériel n'a pas répondu à ses besoins et ainsi demander une réduction du prix de la location. Les préjudices, intérêts de retard, pénalités, frais divers pouvant être occasionnées par une panne du matériel loué, ou un retard de mise à disposition, ne peuvent en aucun cas nous être imputés.

PAIEMENT :
Le paiement de la location sera faite par chèque à restitution du matériel, sauf stipulation contraire.

ENLÈVEMENT DU MATÉRIEL ET RETOUR :
Les frais de transport du matériel loué, sont à la charge du locataire. Toutefois, la livraison du matériel peut être faite par les soins de la Société GRAY LOCATION à la demande expresse du locataire, le transport étant alors facturé à celui-ci au tarif en vigueur au moment de la location. Un reçu du matériel peut être délivré par notre Société au retour de celui-ci à nos ateliers mais ne constitue pas une reconnaissance de bon état de marche ni de non détérioration éventuelle, ni d'existence de tous les éléments et accessoires de ce matériel, que nous réservons de vérifier ultérieurement.

COMPÉTENCE DE L'UTILISATEUR :
L'utilisateur loueur de matériel sans chauffeur convient qu'il possède lui-même ainsi que les salariés à qui il confie notre matériel, les conséquences nécessaires au bon usage, en toute sécurité pour lui-même et les tiers, du matériel loué en nos établissements (cases, autorisation de conduite). En aucun cas GRAY LOCATION ne pourra être tenu responsable d'une utilisation anormale et dangereuse de son matériel par des utilisateurs incompétents, inconscients et irresponsables.

ENTRETIEN :
L'entretien du matériel n'est pas compris dans le prix de la location. Tous les jours le locataire doit : - Contrôler les niveaux d'huile moteur, compresseur, pompe à injection, circuit de refroidissement, et circuit hydraulique. - Contrôler le bon fonctionnement des filtres à air et gazole. Toute anomalie de fonctionnement doit nous être signalée immédiatement. Il incombe au locataire de ne confier le matériel qu'à un personnel soigneux et expérimenté, de le protéger des intempéries, de l'entretenir constamment en bon état. Toutes les réparations nécessaires y compris le remplacement des pièces usées en cours de location par suite de défaut d'entretien, mauvaise utilisation ou accidents sont entièrement à charge du locataire. En période de froid le matériel devra être protégé efficacement contre le gel. En cas de pièces défectueuses, nous sommes tenus de les remplacer dans les plus brefs délais, la location ne comptant pas pendant le temps de réparation.

PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL :
Le matériel loué est propriété de la Société GRAY LOCATION. Le locataire s'engage à faire respecter pendant toute la période de la location le droit de propriété exclusive de GRAY LOCATION, notamment : - En prenant toutes les mesures nécessaires en acte et déclarations en cas de saisie, vol, nantissement, réquisition du matériel loué. - En faisant le nécessaire à ses frais, pour obtenir la main levée de saisie ou nantissement. Dans tout les cas, il devra informer immédiatement le Société GRAY LOCATION de toutes mises en cause de son droit de propriété, et de tout dommage survenant au matériel.

RESPONSABILITÉS - ASSURANCES :
A l'égard des tiers (responsabilité civile) il appartient au locataire de se couvrir auprès de son assureur en responsabilité civile. - Risque de circulation et hors circulation. - Exploitation du fait de la détention et de l'usage du matériel loué (y compris dommages aux biens confiés). A l'égard du matériel le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel quelle qu'en soit la cause, notamment le transport. Dans le cas où le transporteur est un tiers, il appartient au locataire de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante, à défaut de prendre toute mesure utile pour assurer les matériels. En cas de réparation rendue nécessaire par la faute du locataire le contrat ne pourra être résilié, même en cas de résiliation, avant la fin de la remise en état du matériel. En cas de vol, la location prendra fin le jour de la déclaration du sinistre. Le matériel sera remboursé au loueur par le locataire sans délai sur la base du coût d'achat actuel d'un matériel neuf, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50% ; le locataire exerçant les recours contre sa compagnie d'assurance. La compagnie d'assurance du loueur est habilité à exercer tout recours contre le locataire pour tous les dommages non couverts par notre garantie Bris de Machine obligatoire.

DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE :
En cas d'accident ou de tout autre événement, le locataire s'engage à :
- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d'assurance du loueur.
- En informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 24 heures par télécopie, télex, ou lettre recommandée.
- Faire établir dans les 24 heures auprès des autorités de police en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel.
- Faire parvenir, dans les trois jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie constats d'huissier...) qui auront été établis.

ASSURANCE BRIS DE MACHINE :
Bris / Les casses internes et mécaniques imprévisibles dans les seuls cas : Moteur, Boîte à vitesse, Pompe hydraulique. Compte tenu des usages de la location, le loueur garantit automatiquement, sauf mention explicite sur le contrat départ ou par écrit avant la location, les dommages causés au matériel loué uniquement aux conditions suivantes : cette assurance couvre les dommages causés au matériel loué, dans le cadre d'une utilisation normale. A titre d'exemple se trouvant garantis : - Inondations, tempêtes et autres événements naturels et catastrophiques à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques. Dommages électrique, court-circuits, surtensions. - Incendie, foudre, explosion de toutes sortes. - Étendue géographique : France Métropolitaine. Exclusion : - Les frais de réparation dus à l'utilisation du matériel dans les conditions anormales d'exploitation ou à d'autres fins que celles prévus par le conducteur (surcharge, mauvais montage, vitesse excessive.....) - Les dommages eaux, ou le vol, des parties démontables les oxydations et corrosions chimiques, les crevaisons de pneumatiques, batteries, vitre, feux... - Les frais de réparation dus à la négligence de l'utilisateur. - Les dommages occasionnés par un accident de circulations. - La perte ou le vol du matériel.

TARIFICATION :
Le prix de l'assurance Bris de Machine est fixé à 8% HT des locations
hors carburant et fourniture de nos Tarif en vigueur.
Limitation de garantie - franchise :
Franchise VÉHICULE UTILITAIRE 1 000 € HT
Bris de Glace 80 € HT
ENGIN DE CHANTIER 1 524 € HT.

VALIDITÉ :
Les présentes garanties ne sont acquises au locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre dans le délai de paiement qui lui est habituellement consenti par nos établissements, et si la déclaration au loueur a bien été faite au plus tard dans les 72 heures, conformément aux dispositions de l'article II. Le fait d'accepter le présent contrat de location implique l'acceptation des conditions de l'assurance.

CAUTION :
Sauf conditions spéciales, une caution, dont la valeur varie suivant le type de matériel loué et la durée présumée de location, sera exigée au moment de la prise en compte du matériel par le locataire, et ne sera restituée qu'après complet paiement ou encaissement des montants des factures de location s'y rapportant. Aucune dérogation ne sera accordée aux entreprises sans compte ouvert dans les livres et aux particuliers. Le défaut de paiement à la restitution du matériel entraînera automatiquement l'utilisation de la caution. L'éventuel excédant étant restitué au location dès réception par GRAY LOCATION de l'avis de crédit correspondant.

DIVERS :
En cas d'inexécution de nos conditions de location, ou à défaut du paiement d'un seul loyer à son échéance, la location pourra être résiliée de plein droit 48 heures après une simple mise en demeure de se conformer à nos conditions de location ou de payer, et nous rentrerons immédiatement en possession de notre matériel sans formalités judiciaires, et sous réserve de tous nos droits. La location sera résiliée de plein droit immédiatement, si ce matériel n'est pas utilisé ou entretenu correctement.

 
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